Faire construire une maison ou un immeuble reste toujours un investissement majeur jusqu’à ce jour. Pourtant, il est assez fréquent qu’au fil du temps d’éventuelles vices et
malfaçons, lors de la construction, causent des dommages à la maison déjà finalisée. Et dans ces cas-là, le propriétaire se voit assujetti à la réparation faute de souscription à une assurance dommage ouvrage. Qu’entend-on par garantie dommage ouvrage et à quoi sert-elle ?
Qu’est-ce qu’une assurance dommage ouvrage ?
Depuis toujours, des contrats d’assurances ont été proposés aux personnes désirant de procéder à une construction immobilière dont la garantie décennale. Mais suite à quelques réformes législatives relatives à l’assurance, la garantie dommage ouvrage a fait son apparition. Celle-ci est considérée comme étant un
complément de la garantie décennale ; ce qui signifie qu’elle prend effet à partir de l’achèvement des travaux et prend fin dix ans après celui-ci. Au début déclarée facultative, elle et désormais obligatoire, surtout s’agissant des travaux de grande envergure. Ceci est fait pour que tous maîtres d’ouvrages, particuliers ou professionnels, puissent s’épargner les frais de réparations causés par les vices lors de la construction ; tel que le mentionne
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Quand et pour quelles raisons en souscrire ?
Tout maître d’ouvrage doit souscrire ce type de garantie pour pouvoir en bénéficier ; et la conclusion du contrat devrait se faire bien avant la construction ; pour être effectif dès l’achèvement de celle-ci. L’assurance dommage ouvrage sert à assurer le paiement en intégralité des réparations des dégâts. Mais en tant que complément de la garantie décennale, l’indemnisation se fait dans un délai plus que bref, voire sans attendre que le tribunal ait prononcé la responsabilité de l’entreprise de construction concernée. Ainsi, après constatation du sinistre, celui-ci doit être déclaré auprès de la compagnie d’assurance, qui procédera par la suite à une expertise pour définir les
dommages couverts.Par la suite, celle-ci indemnise directement l’assuré, qui peut commencer sa réparation, et s’adresse à l’entreprise responsable.
Quels sont les dégâts couverts ?
Selon les termes de la Loi y relative, seules les vices et
malfaçons ayant compromis l’utilisation principale du bâtiment sont couvertes par la garantie. On eut, par exemple, citer l’
effondrement du plancher, une importante
fissure sur carrelage. Autrement, les vices pouvant altérer la solidité de la maison sont assurés par l’assureur, tels l’existence d’un
béton fissuré. Bien sûr, les éléments faisant parties intégrantes de l’immeuble sont aussi assurés, comme les canalisations. En outre, ne sont pas catégorisés comme dommages couverts, ceux qui résultent du vieillissement de l’infrastructure et ceux relatifs aux accessoires esthétiques.